Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le :
12/06/2024
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2024
Source : www.service-public.frDans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière... Lire la suite
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024NOTAIRES / Immobilier
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euro...Source : www.journaldelagence.com -
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
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BIC : quelles options fiscales peuvent être exercées en mai ou en juin ?
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Veille Notalis
Vous êtes une entreprise générant des bénéficies industriels et commerciaux ?...Source : entreprendre.service-public.fr -
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
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Quand créer une SCI ? Les avantages et inconvénients
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Veille Notalis
Une société civile immobilière (SCI) a pour finalité, pour deux personnes ou...Source : www.juritravail.com