Donation avec réserve de quasi-usufruit
Publié le :
18/10/2023
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Source : www.legifiscal.frLa pleine propriété peut se décomposer en deux droits : l'usufruit et la nue-propriété. On parle de démembrement du droit de propriété lorsque les attributs du droit de propriété sont répartis entre deux personnes différentes, l'usufruitier et le nu-propriétaire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille Notalis
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Immobilier
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Quand l’ambiguïté des dernières volontés frappe un testament authentique
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Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
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En immobilier, la détention peut être en direct ou de façon indirecte. De mêm...Source : www.legifiscal.fr -
La loi « anti-squat » est publiée
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