Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire

Historique

• Maintien de la réduction d’impôt « Pinel » : précisions sur le niveau de qualité des logements à respecter
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Veille Notalis
  
  Le décret n° 2022-384, du 17 mars 2022, publié au Journal officiel du 18 mar...
  Source : www.lexbase.fr
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• Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Veille Notalis
  
  Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas...
  Source : www.efl.fr
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• Exonération des locations de l'habitation principale : le plafond des loyers pour 2022 en hausse
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Veille Notalis
  
  Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer e...
  Source : www.efl.fr
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• Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Veille Notalis
  
  Il résulte de l'article 1999 alinéa 2, du code civil que s’il n'a pas commis...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Report en arrière des déficits : des précisions sur les bénéfices à exclure de la base d'imputation
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Veille Notalis
  
  Bercy commente la mesure visant à exclure de la base d'imputation du déficit...
  Source : www.efl.fr
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• Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Veille Notalis
  
  Le Conseil d’Etat, dans l’affaire Wendel-Editis confirme l’existence d’un abu...
  Source : fiscalonline.com
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• La liste des Etats dont les ressortissants peuvent acquitter leurs impositions par virement est fixée
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Veille Notalis
  
  Introduite par la loi de finances pour 2021, la possibilité pour certains non...
  Source : www.efl.fr
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• LF 2022 : le dispositif « Louer abordable » est simplifié et transformé en réduction d'impôt
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Veille Notalis
  
  Le dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé...
  Source : www.efl.fr
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• Défiscalisation immobilière : le propriétaire doit s'assurer de l’affectation du logement à l’habitation principale
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Veille Notalis
  
  a juridiction administrative vient de rappeler que la réduction d’impôt Scell...
  Source : fiscalonline.com
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