Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
Publié le :
23/03/2022
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Source : www.efl.frSauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente... Lire la suite
Historique
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Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Veille Notalis
Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas...Source : www.efl.fr
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Exonération des locations de l'habitation principale : le plafond des loyers pour 2022 en hausse
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Veille Notalis
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Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Veille Notalis
Il résulte de l'article 1999 alinéa 2, du code civil que s’il n'a pas commis...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Report en arrière des déficits : des précisions sur les bénéfices à exclure de la base d'imputation
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Veille Notalis
Bercy commente la mesure visant à exclure de la base d'imputation du déficit...Source : www.efl.fr -
Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Veille Notalis
Le Conseil d’Etat, dans l’affaire Wendel-Editis confirme l’existence d’un abu...Source : fiscalonline.com -
La liste des Etats dont les ressortissants peuvent acquitter leurs impositions par virement est fixée
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Veille Notalis
Introduite par la loi de finances pour 2021, la possibilité pour certains non...Source : www.efl.fr -
LF 2022 : le dispositif « Louer abordable » est simplifié et transformé en réduction d'impôt
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Veille Notalis
Le dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé...Source : www.efl.fr -
Défiscalisation immobilière : le propriétaire doit s'assurer de l’affectation du logement à l’habitation principale
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Veille Notalis
a juridiction administrative vient de rappeler que la réduction d’impôt Scell...Source : fiscalonline.com