Sous-location meublée et SCI
Publié le :
24/05/2023
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Source : www.aurep.comDans cette affaire, une SCI donnait en location nue au profit de deux associés minoritaires une maison à usage d’habitation (CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 31 mars 2023, n°21MA00318)... Lire la suite
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