Quels délais respecter pour bénéficier du dispositif Pinel ?
Publié le :
17/08/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLe dispositif d’investissement locatif des particuliers dans le logement intermédiaire dit « Pinel » a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Cette prorogation s’accompagne, à compter de 2023, d’une baisse progressive du taux de la réduction d‘impôt, sauf pour... Lire la suite
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Le caractère exagéré des primes versées s’apprécie au vu de la situation globale du souscripteur
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Veille Notalis
Pour décider que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne sont pa...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Veille Notalis
Le dispositif d’investissement locatif des particuliers dans le logement inte...Source : www.actu-juridique.fr
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Un dividende est-il systématiquement un flux de trésorerie ?
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Veille Notalis
Rappel des faits. Le 20 juillet 2009, Mme D, associée de la société civile d'...Source : www.aurep.com -
L’héritier peut valablement renoncer en la forme prescrite par la loi de sa résidence habituelle
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Veille Notalis
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Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
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Les entreprises qui souhaitent effectuer un don à un organisme peuvent bénéfi...Source : les-aides.fr -
Investissements et équité sont indifférents pour l'indemnité due au généalogiste gérant d'affaires
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Veille Notalis
En cas de gestion d'affaires, le généalogiste n’a droit qu’au remboursement d...Source : www.efl.fr -
Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Veille Notalis
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La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil
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Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qua...Source : www.efl.fr