Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
Source : www.efl.frL’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant celle de son auteur, est soumise aux mêmes point de départ et causes de suspension de la prescription, de sorte que celle-ci ne court pas durant la période de tutelle précédant le décès du majeur... Lire la suite
Historique
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Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Veille Notalis
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