Plus-values mobilières et abattement pour durée de détention renforcé
Publié le :
12/10/2022
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Source : www.aurep.comPour bénéficier de l'abattement renforcé de 65 % prévu par les dispositions du 2° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, la condition selon laquelle la société émettrice des titres cédés ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de la souscription ou de la détention de ses titres... Lire la suite
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Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA
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Plan d'Épargne Retraite : comment choisir un PER ?
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La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Veille Notalis
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Plus-values mobilières et abattement pour durée de détention renforcé
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Dans une convention de commodat sans terme prévu, le prêteur est en droit d’exiger la restitution de la chose prêtée à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis raisonnable
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Veille Notalis
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LFR 2022 et régime Dutreil : l'activité opérationnelle est à exercer jusqu'au terme des engagements
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