Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le :
26/06/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques... Lire la suite
Historique
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Transmettre les entreprises familiales, défi permanent
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Veille Notalis
En dépit du pacte Dutreil, transmettre une entreprise familiale demeure compl...Source : www.gazettenormandie.fr -
Quelles différences entre les BIC et les BNC ?
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Veille Notalis
Si les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciau...Source : www.juritravail.com -
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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BIC : quelles options fiscales peuvent être exercées en mai ou en juin ?
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Quand créer une SCI ? Les avantages et inconvénients
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