Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
Publié le :
09/03/2022
09
mars
mars
03
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frIl résulte de l'article 1999 alinéa 2, du code civil que s’il n'a pas commis de faute, le mandataire peut prétendre au paiement de sa rémunération et au versement de la clause pénale prévus au contrat, dès lors que l'opération a été effectivement conclue, nonobstant le fait qu'une résolution ait été ensuite décidée par les parties à l'acte. Lire la suite
Historique
-
Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Veille Notalis
Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas...Source : www.efl.fr -
Exonération des locations de l'habitation principale : le plafond des loyers pour 2022 en hausse
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Veille Notalis
Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer e...Source : www.efl.fr -
Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Veille Notalis
Il résulte de l'article 1999 alinéa 2, du code civil que s’il n'a pas commis...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Report en arrière des déficits : des précisions sur les bénéfices à exclure de la base d'imputation
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Veille Notalis
Bercy commente la mesure visant à exclure de la base d'imputation du déficit...Source : www.efl.fr -
Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Veille Notalis
Le Conseil d’Etat, dans l’affaire Wendel-Editis confirme l’existence d’un abu...Source : fiscalonline.com -
La liste des Etats dont les ressortissants peuvent acquitter leurs impositions par virement est fixée
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Veille Notalis
Introduite par la loi de finances pour 2021, la possibilité pour certains non...Source : www.efl.fr -
LF 2022 : le dispositif « Louer abordable » est simplifié et transformé en réduction d'impôt
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Veille Notalis
Le dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé...Source : www.efl.fr -
Défiscalisation immobilière : le propriétaire doit s'assurer de l’affectation du logement à l’habitation principale
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Veille Notalis
a juridiction administrative vient de rappeler que la réduction d’impôt Scell...Source : fiscalonline.com