LFR 2022 et régime Dutreil : l'activité opérationnelle est à exercer jusqu'au terme des engagements
Publié le :
21/09/2022
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Source : www.efl.frAfin de faire échec à la récente jurisprudence de la Cour de cassation, la loi impose désormais expressément que la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil soit respectée jusqu'au terme des engagements... Lire la suite
Historique
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