Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?
Publié le :
22/04/2026
22
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avr.
04
2026
Source : www.weblex.frFaciliter la sortie de l’indivision, clôturer les successions bloquées depuis des années, poursuivre l’assainissement cadastral, libérer du foncier pour réduire les problèmes de logement… Tels sont les objectifs poursuivis par la loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes… Que faut-il en retenir ?... Lire la suite
Historique
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Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Veille Notalis
Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'impositio...Source : www.efl.fr -
Plan d’épargne retraite individuel : de nouvelles règles fiscales en 2026
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Veille Notalis
La loi de finances pour 2026 modifie certaines règles fiscales concernant le...Source : www.service-public.gouv.fr -
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Faciliter la sortie de l’indivision, clôturer les successions bloquées depuis...Source : www.weblex.fr
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Attention à bien actualiser, à la signature de la vente, l’état des risques en cours de validité !
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Veille Notalis
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Les désordres apparents à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale
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L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
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Taux des crédits immobiliers : où en est-on ?
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Veille Notalis
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Proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
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