Fiscalité des licitations
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
Source : www.aurep.comSelon l’article 746 du CGI, le droit de partage est fixé à 2,5 %. Pour autant, avec l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2020, il a été ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité... Lire la suite
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Le recours au commodat en gestion de patrimoine
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Neuf opérations d’achat revente, de terrains et de maisons en douze ans : est-ce une activité de marchand de biens ?
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Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?
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Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
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Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
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