De la distinction entre donation d'usufruit préconstitué et constitution d'usufruit par donation
Publié le :
25/01/2023
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2023
Source : www.alsnot.frDans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-13.966), la Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse de la donation d’un usufruit préconstitué sur la tête du donateur, c’est bien le décès de ce dernier, et non celui du donataire, qui entraîne l’extinction du droit... Lire la suite
Historique
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Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
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