Appréciation du maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille
Publié le :
01/03/2023
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Source : www.efl.frL’acte d’échange qui prévoit expressément l’absence de servitude sur des parcelles divisées n’est pas une simple clause de style et est contraire au maintien d’une servitude de passage par destination du père de famille... Lire la suite
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