Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
Publié le :
23/03/2022
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2022
Source : www.efl.frSauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente... Lire la suite
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Maintien de la réduction d’impôt « Pinel » : précisions sur le niveau de qualité des logements à respecter
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Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
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Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Veille Notalis
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Démembrement de propriété
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