Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
Publié le :
10/03/2022
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Source : www.ledauphine.comUn bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être mise en œuvre qu’à certaines conditions. De son côté, le locataire possède certains droits. Explications. Lire la suite
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Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Veille Notalis
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certifica...Source : www.actu-juridique.fr -
Report en arrière des déficits : des précisions sur les bénéfices à exclure de la base d'imputation
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Veille Notalis
Bercy commente la mesure visant à exclure de la base d'imputation du déficit...Source : www.efl.fr -
Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Veille Notalis
Le Conseil d’Etat, dans l’affaire Wendel-Editis confirme l’existence d’un abu...Source : fiscalonline.com