Prélèvement à la source : employeurs hors de France
Publié le :
10/02/2023
10
février
févr.
02
2023
Source : www.actu-juridique.frL’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors qu’ils exercent ponctuellement en France leur activité, notamment en recourant au télétravail... Lire la suite
Historique
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Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
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Le recours au commodat en gestion de patrimoine
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Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé...Source : www.actu-juridique.fr -
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
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Neuf opérations d’achat revente, de terrains et de maisons en douze ans : est-ce une activité de marchand de biens ?
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
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