LFR 2022 et régime Dutreil : l'activité opérationnelle est à exercer jusqu'au terme des engagements
Publié le :
21/09/2022
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2022
Source : www.efl.frAfin de faire échec à la récente jurisprudence de la Cour de cassation, la loi impose désormais expressément que la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil soit respectée jusqu'au terme des engagements... Lire la suite
Historique
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les e...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Veille Notalis
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Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le caractère exagéré des primes versées s’apprécie au vu de la situation globale du souscripteur
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Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
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Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Comment obtenir un acte de propriété ?
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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