LF 2022 : le dispositif « Louer abordable » est simplifié et transformé en réduction d'impôt
Publié le :
03/02/2022
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Source : www.efl.frLe dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé en réduction d'impôt pour les procédures de conventionnement Anah engagées à compter du 1er mars 2022. Lire la suite
Historique
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Veille Notalis
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Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’a...Source : www.actu-juridique.fr