Droit des mineurs
Publié le :
03/05/2022
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Source : www.aurep.comLa transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958) Lire la suite
Historique
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Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Veille Notalis
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera, en principe, en vigue...Source : aurys.fr -
Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr -
Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
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Droit des mineurs
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Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
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Incapacité de recevoir à titre gratuit
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