Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le :
20/11/2024
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novembre
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDécret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location... Lire la suite
Historique
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...Source : www.lemag-juridique.com
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Résidences secondaires : bon placement ou gouffre financier ?
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Veille Notalis
L'acquisition d'une résidence secondaire a longtemps été perçue comme un symb...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
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L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...Source : www.lemag-juridique.com