Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le :
07/11/2024
07
novembre
nov.
11
2024
Source : www.lemag-juridique.comCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des revenus inférieurs à certains plafonds, ne peut se voir délivrer un congé pour vendre, pour reprise... Lire la suite
Historique
-
Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / ImmobilierLors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et moral...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
-
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...Source : www.lemag-juridique.com
-
Comment optimiser la fiscalité de votre PER ?
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Veille NotalisLe Plan d'Épargne Retraite (PER) est devenu un choix incontournable pour les...Source : www.ideal-investisseur.fr
-
Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentiell...Source : www.actu-juridique.fr
-
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / ImmobilierCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les prêts hypothécaires à taux fixe tombent à leur plus bas niveau depuis 2022
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Veille NotalisLes prêts hypothécaires à taux fixe sur dix ans coûtent actuellement en moyen...Source : news.dayfr.com
-
L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...Source : www.lemag-juridique.com
-
Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux q...Source : www.quechoisir.org
-
Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire...Source : www.lemag-juridique.com