Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Publié le :
15/07/2022
15
juillet
juil.
07
2022
Source : www.efl.frDes accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception des appartements et des parties communes, ce qui avait mis fin à la garantie. Lire la suite
Historique
-
Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à l...Source : www.efl.fr
-
Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de Franc...Source : www.journaldunet.com -
Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit s...Source : edito.seloger.com -
Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le lo...Source : edito.seloger.com -
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux...Source : www.efl.fr -
Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques dat...Source : www.efl.fr -
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr -
Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire...Source : www.service-public.fr -
Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de...Source : www.journaldunet.fr