Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire

Historique

• Maintien de la réduction d’impôt « Pinel » : précisions sur le niveau de qualité des logements à respecter
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Veille Notalis
  
  Le décret n° 2022-384, du 17 mars 2022, publié au Journal officiel du 18 mar...
  Source : www.lexbase.fr
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• Droit viager au logement du conjoint survivant
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être...
  Source : www.aurep.com
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• Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
  Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pou...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Veille Notalis
  
  Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas...
  Source : www.efl.fr
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• Démembrement de propriété
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pou...
  Source : www.aurep.com
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• Exonération des locations de l'habitation principale : le plafond des loyers pour 2022 en hausse
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Veille Notalis
  
  Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer e...
  Source : www.efl.fr
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• Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par u...
  Source : www.service-public.fr
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• Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans r...
  Source : www.ledauphine.com
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