Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
Source : www.actu-juridique.frUn couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendication de la copropriété indivise du sas d’entrée de sa maison, situé côté rue, permettant d’accéder à leur bien immobilier, ainsi que d’un escalier intérieur conduisant au jardin... Lire la suite
Historique
-
Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025NOTAIRES / Immobilier
Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la...Source : www.actu-juridique.fr
-
Loi de finances 2025 et mesures immobilières
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Veille Notalis
Après l'Assemblée nationale, le Sénat a définitivement adopté le projet de lo...Source : www.legifiscal.fr -
Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025NOTAIRES / Immobilier
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le principe annuel des assemblées gén...Source : www.gererseul.com -
Une réglementation récente offre de nouvelles perspectives de développement
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025Veille Notalis
L'ordonnance n°2024-662, publiée au Journal Officiel le 4 juillet 2024, redé...Source : www.village-notaires-patrimoine.com -
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...Source : www.lemag-juridique.com -
L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimes...Source : www.efl.fr -
Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise...Source : www.editions-legislatives.fr -
Plus-value en SCI à l’IS : à quoi s'attendre ?
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Veille Notalis
En SCI à l’IS, vous pouvez déduire toutes vos charges et pratiquer des amorti...Source : edito.seloger.com -
Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vert...Source : www.lemag-juridique.com