Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Publié le :
16/10/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comPuisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français... Lire la suite
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...Source : www.mercipourlinfo.fr -
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Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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La construction neuve : données et études statistiques
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
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Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire
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Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
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