Participation aux acquêts et plus-value d’un bien
Publié le :
19/12/2023
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Source : www.actu-juridique.fr-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens... Lire la suite
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L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Veille NotalisLe critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celu...Source : www.efl.fr
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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / ImmobilierLes taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être pub...Source : www.legifiscal.fr
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Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Veille NotalisDans la participation aux acquêts, un bien qui a été amélioré grâce à l’indus...Source : efl.businesscomm.fr
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...Source : www.lemag-juridique.com
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Défiscalisation : Réduire la note fiscale de l’année
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Veille NotalisLa souscription de produits de défiscalisation, avant le 31 décembre, permet...Source : www.legifiscal.fr
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Participation aux acquêts et plus-value d’un bien
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime d...Source : www.actu-juridique.fr