Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le :
19/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure soumise ... Lire la suite
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Nouvelle procédure d’enregistrement des meublés de tourisme : à quoi doivent s’attendre les loueurs ?
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L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...Source : www.lemag-juridique.com