Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Publié le :
07/04/2022
07
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2022
Source : www.moneyvox.frLe nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pas le droit d'usage du logement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
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Incapacité de recevoir à titre gratuit
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne sa...Source : www.aurep.com -
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
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Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Veille Notalis
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Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
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Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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