Les parts de SCPI constituent des instruments financiers négociables, mais certainement pas des valeurs mobilières
Publié le :
08/03/2023
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Source : www.aurep.comLes parts de SCPI constituent des instruments financiers négociables, mais certainement pas des valeurs mobilières (Cass. 2ème civ., 8 déc. 2022, n° 19-20.143)... Lire la suite
Historique
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Les parts de SCPI constituent des instruments financiers négociables, mais certainement pas des valeurs mobilières
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