L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
Source : www.efl.frL’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur lors de la signature de l’acte authentique, manque à son obligation de loyauté... Lire la suite
Historique
-
Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Veille Notalis
Il résulte de l'article 1999 alinéa 2, du code civil que s’il n'a pas commis...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...Source : www.lexbase.fr -
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces j...Source : www.efl.fr -
Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certifica...Source : www.actu-juridique.fr -
Report en arrière des déficits : des précisions sur les bénéfices à exclure de la base d'imputation
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Veille Notalis
Bercy commente la mesure visant à exclure de la base d'imputation du déficit...Source : www.efl.fr -
Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Veille Notalis
Le Conseil d’Etat, dans l’affaire Wendel-Editis confirme l’existence d’un abu...Source : fiscalonline.com -
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatéral...Source : www.efl.fr