Exonération des locations de l'habitation principale : le plafond des loyers pour 2022 en hausse
Publié le :
16/03/2022
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Source : www.efl.frLes plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale sont fixés, pour 2022, à 192 € en Ile-de-France et 142 € dans les autres régions. Lire la suite
Historique
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Maintien de la réduction d’impôt « Pinel » : précisions sur le niveau de qualité des logements à respecter
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Veille Notalis
Le décret n° 2022-384, du 17 mars 2022, publié au Journal officiel du 18 mar...Source : www.lexbase.fr -
Droit viager au logement du conjoint survivant
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être...Source : www.aurep.com -
Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pou...Source : www.actu-juridique.fr -
Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de...Source : www.labase-lextenso.fr -
Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Veille Notalis
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Démembrement de propriété
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pou...Source : www.aurep.com -
Exonération des locations de l'habitation principale : le plafond des loyers pour 2022 en hausse
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Veille Notalis
Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer e...Source : www.efl.fr
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Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par u...Source : www.service-public.fr -
Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans r...Source : www.ledauphine.com