Entreprise individuelle et impôt sur les sociétés : la restructuration se précise
Publié le :
16/09/2026
16
septembre
sept.
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2026
Source : www.weblex.frLa loi de finances pour 2026 a prévu de nouveaux mécanismes permettant à un entrepreneur individuel qui opte pour l’impôt sur les sociétés, puis apporte éventuellement son entreprise à une société, de différer l’imposition des plus-values générées par ces opérations. Les modalités d’application de ces dispositifs sont précisées... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Veille Notalis
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
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