De la distinction entre donation d'usufruit préconstitué et constitution d'usufruit par donation
Publié le :
25/01/2023
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janvier
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2023
Source : www.alsnot.frDans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-13.966), la Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse de la donation d’un usufruit préconstitué sur la tête du donateur, c’est bien le décès de ce dernier, et non celui du donataire, qui entraîne l’extinction du droit... Lire la suite
Historique
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Prélèvement à la source : employeurs hors de France
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
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L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...Source : www.efl.fr -
De la distinction entre donation d'usufruit préconstitué et constitution d'usufruit par donation
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Veille Notalis
Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-...Source : www.alsnot.fr