Dans une convention de commodat sans terme prévu, le prêteur est en droit d’exiger la restitution de la chose prêtée à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis raisonnable
Publié le :
28/09/2022
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2022
Source : www.aurep.comDeux époux ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison comportant deux logements distincts. La maison a été attribuée au mari moyennant le paiement d'une soulte à sa femme. Par la suite, l’époux a assigné la mère de son épouse aux fins de la voir libérer le logement qu'elle occupe dans la maison au titre d’un prêt à usage verbal... Lire la suite
Historique
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Plus-values mobilières et abattement pour durée de détention renforcé
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Veille Notalis
Pour bénéficier de l'abattement renforcé de 65 % prévu par les dispositions d...Source : www.aurep.com -
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...Source : www.efl.fr -
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général e...Source : www.efl.fr -
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour f...Source : www.efl.fr -
Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit...Source : www.efl.fr -
Dans une convention de commodat sans terme prévu, le prêteur est en droit d’exiger la restitution de la chose prêtée à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis raisonnable
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Veille Notalis
Deux époux ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire une maiso...Source : www.aurep.com
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les e...Source : www.efl.fr -
LFR 2022 et régime Dutreil : l'activité opérationnelle est à exercer jusqu'au terme des engagements
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Veille Notalis
Afin de faire échec à la récente jurisprudence de la Cour de cassation, la lo...Source : www.efl.fr