Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire

Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
Source : www.efl.fr
Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente... Lire la suite

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