TVA immobilière : l'administration précise la notion de fait générateur en matière de Vefa

TVA immobilière : l'administration précise la notion de fait générateur en matière de Vefa

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
Source : www.efl.fr
Dans une réponse ministérielle, l'administration apporte des précisions sur le fait générateur à retenir en matière de vente en l'état futur d'achèvement... Lire la suite

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