Précautions à prendre pour la vente d'un bien immobilier

Précautions à prendre pour la vente d'un bien immobilier

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Source : www.maisondescommunes85.fr
En l’espèce, le conseil municipal avait approuvé la vente de l’école publique pour un montant de 760 000 euros afin d’y réaliser des logements locatifs à destination de personnes âgées. A cette fin, une mise en concurrence avait été organisée avec un cahier des charges pour choisir un acheteur. Un acquéreur intéressé non retenu, a attaqué la délibération... Lire la suite

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