Précautions à prendre pour la vente d'un bien immobilier
Publié le :
10/05/2023
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Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, le conseil municipal avait approuvé la vente de l’école publique pour un montant de 760 000 euros afin d’y réaliser des logements locatifs à destination de personnes âgées. A cette fin, une mise en concurrence avait été organisée avec un cahier des charges pour choisir un acheteur. Un acquéreur intéressé non retenu, a attaqué la délibération... Lire la suite
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Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Veille NotalisDans cette affaire, une SCI donnait en location nue au profit de deux associé...Source : www.aurep.com
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