L’héritier peut valablement renoncer en la forme prescrite par la loi de sa résidence habituelle
Publié le :
03/08/2022
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Source : www.efl.frLa renonciation devant une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle est valable en la forme dès lors que les exigences de forme applicables devant cette juridiction ont été suivies, sans qu’elle doive satisfaire celles requises par la loi successorale. Lire la suite
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Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Veille NotalisLe dispositif d’investissement locatif des particuliers dans le logement inte...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Veille NotalisEn cas de gestion d'affaires, le généalogiste n’a droit qu’au remboursement d...Source : www.efl.fr
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