Le caractère exagéré des primes versées s’apprécie au vu de la situation globale du souscripteur
Publié le :
14/09/2022
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Source : www.efl.frPour décider que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne sont pas exagérées, le juge ne peut pas se prononcer uniquement au regard du patrimoine du souscripteur, mais il doit prendre en compte son âge, sa situation familiale et l’utilité du contrat... Lire la suite
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Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Veille NotalisLe dispositif d’investissement locatif des particuliers dans le logement inte...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Veille NotalisEn cas de gestion d'affaires, le généalogiste n’a droit qu’au remboursement d...Source : www.efl.fr
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