La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire

Historique

• Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Veille Notalis
  Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...
  Source : www.efl.fr
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• Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Veille Notalis
  Le Conseil d'Etat apporte une précision inédite sur le dispositif de limitati...
  Source : www.efl.fr
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• Plan d'Épargne Retraite : comment choisir un PER ?
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Veille Notalis
  Introduit par la loi Pacte, le Plan d'Épargne Retraite a unifié les contrats...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Veille Notalis
  La délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des d...
  Source : www.efl.fr
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• Quel est le meilleur investissement pour les expatriés ?
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Veille Notalis
  Quitter la France pour une opportunité professionnelle à l’étranger est souve...
  Source : lepetitjournal.com
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• L’amortissement comptable en mode linéaire : mode d’emploi
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Veille Notalis
  L’amortissement des immobilisations est constaté lors des opérations d’invent...
  Source : www.legifiscal.fr
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• TVA immobilière : l'administration précise la notion de fait générateur en matière de Vefa
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Veille Notalis
  Dans une réponse ministérielle, l'administration apporte des précisions sur l...
  Source : www.efl.fr
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• Plus-values mobilières et abattement pour durée de détention renforcé
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Veille Notalis
  Pour bénéficier de l'abattement renforcé de 65 % prévu par les dispositions d...
  Source : www.aurep.com
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• Dans une convention de commodat sans terme prévu, le prêteur est en droit d’exiger la restitution de la chose prêtée à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis raisonnable
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Veille Notalis
  Deux époux ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire une maiso...
  Source : www.aurep.com
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