Fiscalité des licitations
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
Source : www.aurep.comSelon l’article 746 du CGI, le droit de partage est fixé à 2,5 %. Pour autant, avec l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2020, il a été ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité... Lire la suite
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PER et IFI : réponse à une question suggérée par l’AUREP
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Veille NotalisDans une réponse ministérielle Malhuret, l’administration fiscale précise le...Source : www.aurep.com
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Les résidences services pour seniors n'échappent pas à l’encadrement des loyers
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Veille NotalisL'encadrement des loyers prévu par la loi Élan s'applique également aux locat...Source : www.efl.fr
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Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Veille NotalisLes critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animatio...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Veille NotalisMettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat juge que les...Source : www.efl.fr