Donation avec réserve de quasi-usufruit

Donation avec réserve de quasi-usufruit

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
Source : www.legifiscal.fr
La pleine propriété peut se décomposer en deux droits : l'usufruit et la nue-propriété. On parle de démembrement du droit de propriété lorsque les attributs du droit de propriété sont répartis entre deux personnes différentes, l'usufruitier et le nu-propriétaire... Lire la suite

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