Dans une convention de commodat sans terme prévu, le prêteur est en droit d’exiger la restitution de la chose prêtée à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis raisonnable
Publié le :
28/09/2022
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Source : www.aurep.comDeux époux ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison comportant deux logements distincts. La maison a été attribuée au mari moyennant le paiement d'une soulte à sa femme. Par la suite, l’époux a assigné la mère de son épouse aux fins de la voir libérer le logement qu'elle occupe dans la maison au titre d’un prêt à usage verbal... Lire la suite
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Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Veille NotalisLes décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...Source : www.efl.fr
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Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Veille NotalisDans une réponse ministérielle, l'administration apporte des précisions sur l...Source : www.efl.fr
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Plus-values mobilières et abattement pour durée de détention renforcé
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Veille NotalisPour bénéficier de l'abattement renforcé de 65 % prévu par les dispositions d...Source : www.aurep.com
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Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Veille NotalisDeux époux ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire une maiso...Source : www.aurep.com