Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis

Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Source : fiscalonline.com
Le Conseil d’Etat, dans l’affaire Wendel-Editis confirme l’existence d’un abus de droit à raison de la mise en place d’un montage artificiel transfrontalier ainsi que la nouvelle grille de lecture fiscale des management package issue des arrêts du 13 juillet 2021. Lire la suite

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