Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le :
22/12/2022
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décembre
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2022
Source : www.efl.frUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire... Lire la suite
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Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Veille Notalis
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Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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