Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le :
09/02/2022
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février
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2022
Source : www.efl.frLa constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit également être relevée par les juges du fond. Lire la suite
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Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
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LF 2022 : le dispositif « Louer abordable » est simplifié et transformé en réduction d'impôt
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