Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover

Historique

• Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Veille Notalis
  
  Mettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat juge que les...
  Source : www.efl.fr
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• Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...
  Source : www.efl.fr
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• Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Veille Notalis
  
  Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...
  Source : www.efl.fr
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• Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Veille Notalis
  
  Le Conseil d'Etat apporte une précision inédite sur le dispositif de limitati...
  Source : www.efl.fr
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• Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...
  Source : www.efl.fr
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• Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Plan d'Épargne Retraite : comment choisir un PER ?
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Veille Notalis
  
  Introduit par la loi Pacte, le Plan d'Épargne Retraite a unifié les contrats...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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