Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
Publié le :
09/03/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frIl résulte de l'article 1999 alinéa 2, du code civil que s’il n'a pas commis de faute, le mandataire peut prétendre au paiement de sa rémunération et au versement de la clause pénale prévus au contrat, dès lors que l'opération a été effectivement conclue, nonobstant le fait qu'une résolution ait été ensuite décidée par les parties à l'acte. Lire la suite
Historique
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Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
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Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
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Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...Source : www.lexbase.fr