L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle

Historique

• L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Veille Notalis
  Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celu...
  Source : www.efl.fr
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• Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...
  Source : www.efl.fr
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• Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être pub...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Veille Notalis
  Dans la participation aux acquêts, un bien qui a été amélioré grâce à l’indus...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimon...
  Source : www.nexity.fr
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• Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols et...
  Source : www.weka.fr
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• Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant d...
  Source : www.efl.fr
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• L'immobilier fractionné, pour investir dans la pierre
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Veille Notalis
  Une façon particulière d’investir dans l’immobilier locatif. L’immobilier fra...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de su...
  Source : www.corrigetonimpot.fr
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